L’obligation faite aux salariés de capitaliser un complément à leur retraite est entrée cet après-midi dans les entreprises françaises. Et par la grande porte. Une entreprise a désormais l’obligation d’affilier l’ensemble de ses salariés à un produit d’épargne retraite si elle accorde par ailleurs à ses cadres… des retraites chapeau.
LA RETRAITE-CHAPEAU POUR LES UNS, LA CAPITALISATION POUR TOUS
L’article 32 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites stipule qu’un employeur ne pourra proposer un “régime de retraite supplémentaire à prestations définies” à certains employés, que “si l’ensemble des salariés bénéficie d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)” ou “d’un contrat d’épargne retraite”. Une entreprise ne peut offrir de retraites-chapeau à ses cadres qu’à condition de faire contracter à ses salariés un produit d’épargne retraite. Les entreprises proposant déjà des retraites-chapeau ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour se conformer à cette obligation.
VERS UN BASCULEMENT MASSIF EN FAVEUR DE LA CAPITALISATION
Voté au Sénat cet après-midi, cet article crée l’obligation de souscrire à un plan d’épargne retraite. Pour combien de salariés au juste ? Difficile à dire: le gouvernement admet qu’il “existe jusqu’ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies.” L’arbre médiatique des chèques les plus scandaleux cache environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes, et la présence de retraites-chapeau dans quelques 10.500 établissements. Il faudra peut-être se contenter de ces chiffres pour estimer le nombre de salariés que la loi oblige mécaniquement de contracter une épargne retraite. Les retraites chapeau fournissent cependant une base numérique non négligeable à la diffusion, automatisée par la loi, de la capitalisation comme complément aux pensions.
LES RETRAITES CHAPEAU SONT LE CHEVAL DE TROIE DE LA CAPITALISATION DES RETRAITES DANS LES ENTREPRISES
En effet, deux éléments propres aux retraites chapeau seront pérennisés et généralisés par la loi: le rôle des assurances et la défiscalisation de l’épargne.
Lorsqu’un employeur veut offrir une retraite chapeau, il institue un fond dont la gestion est externalisée: l’argent est détenu et géré par des compagnies d’assurance ou des mutuelles. Déjà partenaires de l’entreprise pour ces fonds, les compagnies d’assurances prendront tout naturellement en charge l’épargne retraite de l’ensemble des salariés, dont la création est exigée par l’article 32. En plus des cotisations de l’employeur, elles disposent ainsi de l’épargne salariale: autant de jetons en plus pour spéculer au casino des produits financiers.
D’autre part, les sommes cotisées au titre des retraites chapeau bénéficient d’exemptions fiscales. Elles sont ironiquement exonérées des contributions pour le remboursement de la dette (Art. L137-11, IV, du Code de la Sécu). Il serait injuste, voir inique, que l’épargne retraite des salariés ne bénéficie pas à son tour d’une défiscalisation. Et le sénateur J. Muller (les Verts) de demander au Ministre du travail le coût pour la collectivité de cette “défiscalisation des plans d’épargne retraite” (pas de réponse à ce jour).
On peut ajouter que cette promotion de la retraite par capitalisation intervient alors que la retraite par répartition est durement affaiblie par les mesures d’âge. Que si tous cotisent, tous ne peuvent pas épargner. Que l’épargne n’est pas garantie contre l’inflation. Qu’on légitime, avec les retraites chapeau, de très forts écarts de revenu au moment où ils cessent d’être justifiés par la valeur professionnelle. Que l’article 32 dirige mécaniquement vers les compagnies d’assurances et donc vers la spéculation, une masse monétaire perdue pour la consommation et l’investissement.
L’essentiel reste que la loi sur la réforme des retraites initie un glissement significatif en faveur de la capitalisation, à travers l’obligation de contracter un produit d’épargne pour une quantité de salariés non définie, mais non négligeable. Le sauvetage du système par répartition n’est pas la priorité de ce projet de loi.
POUR CONTINUER: Un article de Politis.fr restitue l’évolution des fonds de pension en France depuis 1994, marché dont Guillaume Sarkozy souhaite prendre des parts importantes grace à cette loi et via des partenariats taillés sur mesure.
“Si j’ecris aujourd’hui, c’est pour vous fournir une information qui pourrait vous etre utile:
Hier, pendant que des millions de gens manifestaient pacifiquement contre le projet gouvernemental de reforme des retraites, une conference privee organisee par une SSII specialisee dans la finance de marche avait lieu a Paris.
Le theme? « Variable Annuities, de l’innovation au succes commercial ».
Je vous cite la phrase d’introduction qui figure sur l’invitation: « Les Variable Annuities constituent des alternatives innovantes aux produits de retraite classiques tout en offrant les atouts pour une planification patrimoniale et fiscale optimale. Face aux défis majeurs que représentent le vieillissement de la population et la dépendance, jusqu’où et comment ces produits répondront-ils aux besoins d’un marché colossal. »
Ou comment d’ors et deja la course a la retraite par capitalisation est engagee !
Selon un temoin ayant assiste a cette conference, le discours de cloture fut prononce par un cadre de l’ump (arrive en retard « a cause des grevistes et des blocages ») et eut pour principal objet le fait que la retraite par capitalisation etait LA solution pour sauver notre regime de retraites et que le gouvernement allait engager la France dans cette voie.
Un tel cynisme me laisse pantois, surtout quand on sait comment ce regime de retraite, vendu aux regles folles et fausses du marche a evolue dans les pays anglo-saxons, et surtout quand on voit les responsables du gouvernement assener a longueur d’antenne que le but de leur reforme est de sauver le regime de retraite par repartition alors que ce type d’evenement demontre le contraire.”
http://www.filoche.net/2010/10/22/le-forcene-de-l%E2%80%99elysee-pretend-que-ce-sont-les-grevistes-qui-prennent-la-france-en-otage/
Faut se battre on a plus le choix.